Les donations d'argent aux proches resteraient avantageuses jusqu'à fin 2027

En clair

Les deux dispositifs temporaires de dons d'argent de l'article 4 seraient valables jusqu'au 31 décembre 2027 au lieu du 30 juin 2027. Ils concernent les parents, grands-parents et proches qui donnent de l'argent à un enfant, un petit-enfant ou un neveu ou une nièce de moins de 50 ans. Les auteurs estiment que six mois est trop court pour préparer une donation et réunir les informations nécessaires à sa déclaration. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un parent qui donne 20 000 € à son fils de 30 ans en novembre 2027 pourrait encore profiter du dispositif, alors que cette donation serait hors délai avec la date actuelle du 30 juin 2027.

Pour toi

Si tu prévois de donner de l'argent à un proche d'ici la fin de l'année 2027, la période serait plus longue. Si tu ne fais pas de donation, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : particuliers, donateurs, jeunes adultes, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais il prolonge une dépense dont le financement par une taxe sur le tabac pourra être discuté au Sénat puis en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… » »