Les navires à voile pourront déduire le surcoût de leurs équipements
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 28
- Alinéa
- Après l'alinéa 15
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Lenormand, M. Bataille, Mme de Pélichy et 20 autres (afficher tous les noms)
M. Lenormand, M. Bataille, Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Éric Gérard, M. Habib, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte crée une déduction fiscale pour les navires de commerce et les bateaux qui utilisent le vent pour avancer. Concrètement, l'entreprise qui achète ou fait construire un tel navire peut déduire de son bénéfice imposable 100 % du surcoût lié à ces équipements, en plus de la déduction normale. Pour en profiter, le vent doit assurer au moins 5 % de la propulsion, et le taux est majoré de 20 points si le vent assure au moins 50 %. Le dispositif vaut pour les contrats signés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, dans la limite des plafonds d'aides européens. Les auteurs disent que cette solution est déjà disponible, reprennent une mesure d'une proposition de loi adoptée à l'unanimité à l'Assemblée mais jamais examinée au Sénat, et compensent la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un armateur fait construire un cargo équipé pour que le vent assure au moins 5 % de sa propulsion. Le surcoût de ces équipements est de 1 000 000 €, hors frais financiers : il peut déduire 1 000 000 € supplémentaires de son bénéfice imposable.
Hypothèses de l'exemple
- surcoût de 1 000 000 € hors frais financiers, valeur choisie pour l'exemple
- cargo dont la propulsion par le vent reste sous 50 %, donc sans majoration, valeur choisie pour l'exemple
- contrat de construction signé en 2027, dans la période prévue par le texte
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le texte ne dit rien d'un effet sur le prix des marchandises transportées.
Qui est concerné : armateurs, entreprises de transport maritime, chantiers navals, entreprises
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais il devra passer devant le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et son coût, compensé par une taxe sur le tabac, pourra être discuté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements … permettant que la propulsion des navires et des bateaux de transport de marchandises ou de passagers … soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site