Supprime la minoration de la compensation versée aux collectivités

En clair

Depuis 2021, l'État compense aux communes et intercommunalités la baisse de moitié des impôts sur les locaux industriels. Depuis 2026, cette compensation est réduite de 19,3 % par un coefficient de 0,807, avec un plafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Cet amendement supprime cette minoration. Pour compenser le coût pour l'État, il crée une taxe additionnelle sur des droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts, dont le texte ne détaille pas la nature. Selon ses auteurs, la minoration remet en cause un engagement pris lors de la réforme et pénalise les communes qui accueillent des usines.

Exemple concret

Une commune dont la compensation serait de 1 000 000 € par an perdrait environ 193 000 € avec le coefficient de 0,807. Sans cette minoration, elle garderait ces 193 000 €.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si ta commune accueille des usines, ses recettes seraient moins amputées, mais la taxe additionnelle pourrait être répercutée sur les prix des produits concernés.

Qui est concerné : communes, intercommunalités, entreprises industrielles, contribuables visés par la taxe additionnelle

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement pourrait a priori rester dans le texte jusqu'au Sénat, mais le coût pour l'État et la création d'une taxe nouvelle pourraient conduire à le modifier en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence … par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code… »