Les reliquats de fonds européens aux frontières vont au budget de l'État

En clair

Un compte de tiers gère des fonds européens destinés aux frontières extérieures de l'Union pour la période 2007-2013. Ce compte garde encore une somme non utilisée, de 1,75 million d'euros. L'amendement prévoit que ce reliquat soit transféré à l'État, ce qui permet de clôturer le compte. Selon les auteurs, cela applique à ces fonds la même règle que pour les autres programmes européens, dont les restes sont versés au budget général de l'État.

Exemple concret

Sur le reliquat de 1,75 million d'euros, la totalité ne reste plus sur le compte de tiers : elle rejoint le budget général de l'État, en recette non fiscale.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : État, gestionnaires de fonds européens

Chances que ça reste

Chances fortes

Il aurait a priori de bonnes chances de survie : c'est une mesure technique, adoptée en séance publique par un député de la majorité, mais elle devra encore passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« En 2027, les reliquats de fonds européens pour les frontières extérieures suivis en compte de tiers constatés à l'issue de la clôture du programme opérationnel couvrant la période 2007 à 2013 sont transférés à l'Etat. »