Prolonge jusqu'en 2027 l'exonération de la prime dans les petites entreprises
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et 31 autres (afficher tous les noms)
Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Lam, Mme Le Nabour, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, M. Paillat, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
- Groupe
- Horizons & Indépendants
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de moins de 50 salariés est exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, deux prélèvements sur les revenus, pour les salariés payés moins de trois SMIC, jusqu'au 31 décembre 2026. Cet amendement repousse cette date au 31 décembre 2027. Selon ses auteurs, il s'agit de soutenir le pouvoir d'achat et de permettre aux petites entreprises d'associer leurs salariés à leurs résultats. Le texte prévoit que la perte de recettes soit compensée par les taxes sur le tabac. Les auteurs notent aussi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 supprime dès 2027 l'exonération d'impôt sur le revenu, ce qui rend l'effet final sur cet impôt incertain.
Exemple concret
Une entreprise de 20 salariés verse une prime de 1 000 € à une salariée payée deux SMIC. Si l'exonération est prolongée, cette prime en 2027 ne serait pas soumise à la CSG ni à la CRDS.
Hypothèses de l'exemple
- entreprise de 20 salariés, valeur choisie pour l'exemple
- prime de 1 000 €, valeur choisie pour l'exemple
- salariée payée deux SMIC, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu travailles dans une petite entreprise et que tu es payé moins de trois SMIC, ta prime de partage de la valeur versée en 2027 pourrait rester exonérée de CSG et de CRDS. Aucun effet direct pour toi si ton entreprise compte 50 salariés ou plus.
Qui est concerné : salariés payés moins de trois SMIC, entreprises de moins de 50 salariés, artisans et commerçants
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement peut encore être modifié, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu, ce qui peut a priori donner lieu à un désaccord au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au VI bis de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». »
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