Les start-up industrielles gardent leur statut JEI malgré leurs usines
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Midy, Mme Spillebout, M. Maillard et Mme Klinkert
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le statut de jeune entreprise innovante exige que les dépenses de recherche représentent au moins 20 % des charges déductibles. Cet amendement retire du calcul les amortissements des équipements industriels et les loyers de crédit-bail ou de location de ces équipements, quand ils servent à fabriquer des produits issus de la recherche de l'entreprise. La règle vaut pour les exercices ouverts de 2027 à 2029, et la même logique s'applique au ratio des jeunes entreprises de croissance. Selon ses auteurs, cela évite de faire perdre le statut aux entreprises qui se lancent dans la production. La perte de recettes pour l'État et la Sécurité sociale serait compensée par une hausse des taxes sur le tabac.
Exemple concret
Une jeune entreprise industrielle a 4 000 000 € de charges déductibles hors amortissements et loyers, dont 800 000 € de dépenses de recherche, soit 20 %. Elle paie aussi 1 000 000 € d'amortissements et de loyers pour ses équipements de production. Sans l'amendement, son ratio tombe à 800 000 / 5 000 000, soit 16 %, et elle perd le statut. Avec l'amendement, ces 1 000 000 € ne comptent plus et son ratio reste à 20 %, elle garde le statut.
Hypothèses de l'exemple
- Charges déductibles hors amortissements et loyers de 4 000 000 €, valeur choisie pour l'exemple
- Dépenses de recherche de 800 000 €, soit 20 % de ces charges, valeur choisie pour l'exemple
- Amortissements et loyers d'équipements industriels de 1 000 000 €, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, le texte prévoit une hausse de l'accise sur le tabac pour compenser ce manque à gagner.
Qui est concerné : jeunes entreprises innovantes, start-up industrielles, entreprises deeptech, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique par un député de la majorité, il devrait a priori passer le Sénat, où son coût compensé par une hausse de la taxe sur le tabac pourrait être discuté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 1° La seconde phrase du a est complétée par les mots : « , ni des dotations aux amortissements des immobilisations corporelles, ni des loyers afférents aux biens corporels pris en crédit-bail ou en location, … » »
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