La prise en charge des transports des salariés est prolongée jusqu'en 2029
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et 31 autres (afficher tous les noms)
Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Lam, Mme Le Nabour, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, M. Paillat, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
- Groupe
- Horizons & Indépendants
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, un employeur peut payer jusqu'à 75 % de l'abonnement de transport de ses salariés sans impôt ni cotisations, mais seulement jusqu'à fin 2026. Cet amendement reconduit cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2029. Il concerne les employeurs et les salariés qui prennent les transports en commun. Selon les auteurs, la hausse du prix des carburants justifie d'encourager ce choix. La perte de recettes pour l'État et la Sécurité sociale serait compensée par une hausse des taxes sur le tabac.
Exemple concret
Un salarié paie un abonnement de transport de 80 € par mois. Son employeur prend en charge 75 % de ce montant, soit 60 €, sans impôt ni cotisations. Le salarié ne paie donc que 20 € par mois.
Hypothèses de l'exemple
- Abonnement de transport de 80 € par mois, valeur choisie pour l'exemple
- Prise en charge au taux maximal de 75 %, comme le prévoit l'amendement
Pour toi
Si ton employeur participe déjà à ton abonnement de transport, cette aide pourrait rester exonérée d'impôt et de cotisations jusqu'en 2029 au lieu de fin 2026.
Qui est concerné : salariés, employeurs, usagers des transports en commun, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait a priori survivre, car il a été adopté en séance publique par un groupe de la majorité, mais il doit encore passer par le Sénat et sa compensation par le tabac peut être discutée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… »
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