Supprime le prélèvement de 2,5 milliards sur les collectivités en 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 37
- Adopté le 19 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement supprime l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article crée une contribution qui prélèverait sur les recettes fiscales des communes, des intercommunalités et des départements, pour un rendement attendu de 2,5 milliards d'euros. Le prélèvement serait calculé selon la richesse de chaque collectivité, avec des taux allant de 0 % à 3 % selon les catégories. Les auteurs jugent qu'il priverait les collectivités de moyens pour leurs compétences et leurs investissements, et qu'il s'ajoute à la baisse du FCTVA et aux prélèvements des années précédentes.
Exemple concret
Une commune qui touche 10 millions d'euros de recettes de fonctionnement et qui fait partie des 10 % les plus riches de sa catégorie paierait au taux de 2 % : 200 000 euros.
Hypothèses de l'exemple
- Recettes de fonctionnement de 10 millions d'euros, valeur choisie pour l'exemple
- Commune classée parmi les 10 % les plus riches, donc au taux de 2 %
Pour toi
Pour toi, l'effet est indirect : si l'article est supprimé, les collectivités gardent les sommes qui auraient été prélevées, ce qui peut peser sur leurs budgets de services et d'investissements.
Qui est concerné : communes, intercommunalités, départements, collectivités, contribuables locaux
Chances que ça reste
Chances moyennes
Ses chances seraient probablement moyennes : l'amendement a été adopté en séance publique, mais il retire la principale mesure d'effort du texte, et le projet devra encore passer par le Sénat puis éventuellement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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