Supprime la baisse du FCTVA prévue pour les collectivités en 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 35
- Adopté le 19 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Le FCTVA est une somme que l'État verse aux collectivités locales pour rembourser une partie de la TVA qu'elles paient sur leurs investissements. Le projet de loi prévoit de baisser de 5 points, de 16,404 % à 11,404 %, le taux pour la plupart de ces dépenses à partir du 1er janvier 2027. Seules quelques dépenses liées à la transition écologique et à la voirie garderaient le taux actuel. Cet amendement supprime cet article, donc le taux actuel reste en vigueur. Selon ses auteurs, la baisse fragiliserait les plans de financement déjà prévus par les collectivités et freinerait l'investissement local.
Exemple concret
Une commune qui dépense 1 million d'euros pour rénover une école toucherait environ 114 040 € de FCTVA en 2027 avec le taux de 11,404 %, contre 164 040 € avec le taux actuel de 16,404 %.
Hypothèses de l'exemple
- dépenses éligibles de 1 million d'euros pour la rénovation d'une école, valeur choisie pour l'exemple
- dépense classée parmi les autres dépenses, sans bonification verte ni voirie, hypothèse retenue pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si ta commune ou ton département investit moins, certains projets locaux comme les écoles ou les routes pourraient être retardés ou réduits.
Qui est concerné : collectivités, communes, départements, régions, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyennes : l'amendement a été adopté en séance publique, mais il doit encore passer devant le Sénat, une éventuelle commission mixte paritaire et le Conseil constitutionnel, alors que la baisse est une mesure du projet de loi.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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