Les régions garderont 156,9 millions d'euros de taxes sur l'énergie
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 39
- Adopté le 19 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoyait de retirer aux régions une part de taxes sur l'énergie (accises) de 156,9 millions d'euros. Cette somme avait été donnée en 2020 pour compenser la réforme qui a confié le financement de l'apprentissage aux branches professionnelles. L'amendement supprime cet article, donc la part reste aux régions. Selon ses auteurs, les régions ont construit leurs budgets en comptant sur cette recette, alors qu'elles financent déjà la formation, les transports et les lycées. Il a été adopté en séance publique le 19 octobre 2026.
Exemple concret
Si l'amendement est voté, les 156,9 millions d'euros continuent d'être versés aux régions au lieu de disparaître de leurs recettes. Les lycées professionnels, qui accueillent des centres de formation d'apprentis, gardent donc cette ressource.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les moyens des régions pour les lycées et la formation professionnelle restent à leur niveau actuel.
Qui est concerné : régions, apprentis, lycées professionnels
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a probablement un bon appui, mais le texte devra encore passer par le Sénat et une commission mixte paritaire, qui pourraient rétablir la suppression de l'article.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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