L'État compenserait 210 millions d'euros de hausse du RSA aux départements

En clair

Cet amendement crée une somme de 210 millions d'euros versée par l'État aux départements pour financer la hausse du RSA prévue en 2027. Le RSA est une allocation de solidarité que les départements paient en grande partie, et ils disent aujourd'hui couvrir une part croissante de sa hausse. Pour l'État, il s'agit d'un prélèvement sur ses propres recettes, c'est-à-dire une dépense supplémentaire. Le texte prévoit que cette dépense soit compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon les auteurs, les hausses décidées par l'État sans concertation alourdissent les budgets départementaux, alors que ceux-ci doivent par ailleurs réduire leurs dépenses.

Exemple concret

Si la hausse du RSA coûte 210 millions d'euros en 2027, l'État verse ce même montant aux départements, qui n'ont pas à le prendre sur leur propre budget.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu touches le RSA ou si tu fumes. Dans ce cas, la nouvelle taxe sur le tabac pourrait se répercuter sur le prix de ton paquet, selon la façon dont elle sera appliquée.

Qui est concerné : départements, bénéficiaires du RSA, fumeurs, État

Chances que ça reste

Chances faibles

Il a a priori peu de chances de survivre en l'état, car il est d'initiative parlementaire, crée à la fois une dépense et une taxe, et devra encore passer par le Sénat et probablement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations … Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros. »