Les jours de RTT pourront être payés en salaire jusqu'en 2029
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et 31 autres (afficher tous les noms)
Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Lam, Mme Le Nabour, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, M. Paillat, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
- Groupe
- Horizons & Indépendants
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, un salarié peut renoncer à des jours de RTT (jours de repos liés à la réduction du temps de travail) et les travailler, si son employeur est d'accord. Ces jours sont alors payés au moins au taux de la première heure supplémentaire, avec le même régime social et fiscal que les heures supplémentaires. Ce dispositif doit s'arrêter le 31 décembre 2026. Cet amendement le prolonge jusqu'au 31 décembre 2029. Selon ses auteurs, il récompense ceux qui choisissent de travailler davantage. Il propose aussi de compenser le coût pour l'État par une hausse de taxes sur le tabac et l'alcool.
Exemple concret
Un salarié renonce à deux jours de RTT en 2028 et son employeur accepte. Il travaille ces deux jours et les reçoit en salaire, avec le régime des heures supplémentaires. Sans la prolongation, ce choix ne serait plus possible après le 31 décembre 2026.
Hypothèses de l'exemple
- deux jours de RTT convertis en salaire, valeur choisie pour l'exemple
- accord de l'employeur, condition prévue par le dispositif
Pour toi
Si tu as des jours de RTT et que ton employeur est d'accord, tu pourras continuer à les convertir en salaire jusqu'à fin 2029. Aucun effet direct pour toi si tu n'as pas de RTT à convertir.
Qui est concerné : salariés, employeurs, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit déjà de rendre ce dispositif permanent, ce qui pourrait conduire à le fusionner ou le retirer au cours de la navette.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». »
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