Les serres des horticulteurs seront exonérées de taxe foncière sans vote local

En clair

Cet amendement supprime l'obligation pour une commune ou une intercommunalité de voter une délibération pour exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les surfaces utilisées par les horticulteurs pour produire et vendre leurs produits. Avec le texte actuel, l'exonération dépend donc d'un vote local. Après adoption, elle s'appliquerait directement. Les auteurs estiment que la version votée dans la loi de finances pour 2026 limite trop ce dispositif et que les serres, très étendues, subissent des redressements élevés. La perte de recettes pour les collectivités serait compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, et l'État créerait une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Le périmètre exact de l'exonération dépend de l'article 1382 J du code général des impôts, qui n'était pas fourni.

Exemple concret

Un horticulteur cultive des plants sous serres sur 2 000 m² et vend une partie de sa production sur son exploitation. Avant ce changement, sa commune doit voter pour exonérer ces surfaces ; après, l'exonération s'applique sans vote, dans les conditions prévues par l'article existant.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu achètes des plants ou des fleurs produits localement, l'effet sur les prix est indirect et ne peut pas être chiffré avec les éléments disponibles.

Qui est concerné : horticulteurs, agriculteurs, collectivités, fumeurs (via la taxe compensatoire)

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a a priori de bonnes chances d'être conservé, mais il crée une nouvelle taxe sur le tabac pour financer la compensation, ce qui peut poser problème au Gouvernement ou au Sénat avant le vote final.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont… »