Les cryptos gardés hors plateforme devront être déclarés au fisc dès 100 000 euros

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute une obligation de déclarer au fisc les portefeuilles de cryptoactifs que l'on garde soi-même, sans passer par une plateforme, quand leur valeur atteint au moins 100 000 euros au 31 décembre. Il étend aussi aux déclarations de l'article 1649 bis C les pénalités prévues par l'article 1729 C ter. Selon ses auteurs, les cryptomonnaies peuvent servir à la fraude, et les gains déclarés seraient très inférieurs aux plus-values réalisées. Le premier alinéa de l'article 1649 bis C, qui définit les personnes concernées, n'est pas fourni, donc le périmètre exact reste incertain. Les auteurs évoquent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros en cas de non-déclaration.

Pour toi

Si tu gardes toi-même des cryptos d'une valeur d'au moins 100 000 euros, tu pourrais devoir les déclarer au fisc, sous réserve du périmètre exact du texte.

Qui est concerné : particuliers, détenteurs de cryptomonnaies, personnes ou entités juridiques

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il a a priori des chances de passer le cap du Sénat et de la commission mixte, mais une mesure de ce type peut être retirée ou réécrite si le Gouvernement juge le contrôle trop complexe.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Les personnes ou entités juridiques mentionnées au premier alinéa sont également tenues de déclarer les portefeuilles de crypto-actifs qu’elles détiennent directement, lorsque ces portefeuilles ne sont pas conservés auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs … est supérieure ou égale à… »