Les chambres de commerce toucheraient 125 millions d'euros de plus
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 42
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Oberti, Mme Pantel, Mme Godard et 65 autres (afficher tous les noms)
M. Oberti, Mme Pantel, Mme Godard, M. Garot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement porte de 110 112 382 euros à 235 117 000 euros le plafond de la part de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) qui revient aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ce plafond est le montant maximal que le réseau peut recevoir de cette taxe, payée par les entreprises. La hausse est d'environ 125 millions d'euros. Selon les auteurs, la baisse prévue par le projet de loi de finances pour 2027 menacerait les missions d'accompagnement des entreprises, notamment dans les territoires ruraux et outre-mer. Ils estiment que près d'une CCI sur deux serait alors en difficulté.
Exemple concret
Le plafond de cette ligne passe de 110 112 382 € à 235 117 000 €, soit environ 125 millions d'euros de plus que ce que le projet de loi prévoyait pour les CCI au titre de cette taxe.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu crées ou fais grandir une entreprise, les CCI de ton territoire pourraient mieux pouvoir t'accompagner.
Qui est concerné : entreprises, chambres de commerce et d'industrie, territoires ruraux et outre-mer
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, cet amendement a a priori de bonnes chances de rester dans le texte, mais il devra encore passer par le Sénat puis probablement par une commission mixte paritaire, où il pourrait être modifié ou retiré.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 110 112 382 » le montant : « 235 117 000 ». »
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