Dons familiaux : l'exonération passerait à 100 000 € en 2027

En clair

Cet amendement modifie une règle temporaire sur les dons d'argent entre proches. Le texte prévoit que les dons faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un enfant, un petit-enfant ou certains neveux et nièces ne paient pas de droits de mutation à titre gratuit, c'est-à-dire les droits payés sur une donation, jusqu'à 50 000 euros. L'amendement porte ce plafond à 100 000 euros. Selon ses auteurs, les familles pourraient ainsi transmettre plus tôt une part plus importante de leur épargne, par exemple pour aider un proche à acheter un logement ou à lancer un projet. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, il prévoit la création d'une taxe supplémentaire sur les tabacs.

Exemple concret

Un parent donne 100 000 euros à son fils de 30 ans en mars 2027. Avec le plafond de 100 000 euros, la donation serait exonérée de droits de mutation à titre gratuit, alors que le plafond actuel du texte, de 50 000 euros, laisserait une partie du don soumise à ces droits.

Pour toi

Si tu envisages de donner de l'argent à un enfant ou à un proche jeune entre janvier et juin 2027, ce plafond te concernerait directement. Aucun effet direct pour toi si tu ne fais pas de donation sur cette période.

Qui est concerné : particuliers, familles, contribuables, buraliste, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il a probablement plus de chances d'être conservé qu'un amendement de commission, mais il devra encore passer par le Sénat puis, éventuellement, une commission mixte paritaire qui peut revenir sur le montant.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 euros » le montant : « 100 000 euros ». … La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »