Le crédit d'impôt pour les spectacles musicaux deviendrait permanent

En clair

Le crédit d'impôt pour la production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, appelé CISV, n'aurait plus de date de fin. Le texte prévoyait de le prolonger jusqu'en 2029. Les auteurs veulent le rendre permanent pour donner de la visibilité aux entreprises du secteur. Le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport d'évaluation tous les trois ans, sur son efficacité et son coût. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs, dont le montant n'est pas précisé dans le texte.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, la compensation passe par une nouvelle taxe sur le tabac, dont le montant n'est pas fixé dans le texte.

Qui est concerné : entreprises du spectacle vivant, producteurs de spectacles, fumeurs, contribuables

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il pourrait a priori être modifié ou retiré lors de l'examen au Sénat, notamment à cause de sa compensation par une taxe sur le tabac.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « 3° L’article 220 quindecies est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés. « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « X. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au… »