Le crédit d'impôt pour l'édition musicale n'aura plus de date de fin

En clair

Aujourd'hui, le crédit d'impôt pour l'édition musicale (CIEM) doit s'arrêter fin 2027. L'amendement supprime cette date limite, pour que le dispositif dure sans échéance. Les auteurs expliquent que cela donnerait de la visibilité aux entreprises d'édition musicale sur le cadre fiscal qui s'applique à elles. Le texte prévoit aussi un rapport du Gouvernement au Parlement tous les trois ans, pour évaluer l'efficacité du dispositif et son coût. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Exemple concret

Une maison d'édition musicale qui engage des dépenses éligibles en 2028 continuerait de bénéficier du crédit d'impôt, sans attendre une nouvelle prolongation de la loi.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu achètes du tabac, la taxe additionnelle pourrait se répercuter sur ton prix.

Qui est concerné : entreprises d'édition musicale, auteurs et compositeurs, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a a priori des chances d'être maintenu, mais il pourrait être discuté au Sénat puis en commission mixte paritaire, car il crée une dépense fiscale sans échéance financée par une nouvelle taxe.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « 3° L’article 220 septdecies est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « X. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au… »