Le crédit d'impôt pour la production musicale n'aurait plus de date limite
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 12
- Alinéa
- Alinéa 3
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Masséglia, Mme Le Grip, M. Buchou et 3 autres (afficher tous les noms)
M. Masséglia, Mme Le Grip, M. Buchou, Mme Bregman, Mme Klinkert et Mme Le Feur
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le CIPP est un crédit d'impôt qui aide les entreprises qui produisent des enregistrements musicaux. Le projet de loi le prolonge jusqu'en 2029, et l'amendement supprime carrément toute date de fin. En échange, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport d'évaluation tous les trois ans, sur son efficacité et son coût. Selon les auteurs, cela donnerait aux producteurs une visibilité durable sur leur cadre fiscal. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une petite maison de disques qui enregistre un album en 2028 pourrait continuer à bénéficier de ce crédit, sans attendre une nouvelle prorogation.
Hypothèses de l'exemple
- maison de disques supposée éligible au crédit, hypothèse retenue pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, la compensation passerait par une taxe supplémentaire sur le tabac.
Qui est concerné : producteurs phonographiques, maisons de disques indépendantes, TPE et PME de la musique, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a franchi une étape plus solide qu'un vote en commission, mais il pourrait encore être discuté au Sénat, puis en commission mixte paritaire, car il touche à une dépense fiscale et à son financement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« a) Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés ; « b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment… »
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