Le crédit d'impôt théâtre ne s'arrêtera plus fin 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Masséglia, Mme Le Grip, M. Buchou et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Masséglia, Mme Le Grip, M. Buchou, Mme Bregman et Mme Klinkert
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, le crédit d'impôt théâtre prend fin le 31 décembre 2027. L'amendement supprime cette date limite, pour que le dispositif continue au-delà. Il prévoit aussi que le Gouvernement remette un rapport au Parlement tous les trois ans, pour évaluer son efficacité et son coût. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Selon les auteurs, cette pérennisation donnerait aux producteurs et aux compagnies une visibilité durable sur le cadre fiscal de leurs activités.
Exemple concret
Une compagnie de théâtre qui recevrait 10 000 € de crédit d'impôt en 2028 pourrait continuer à le toucher, alors que le texte actuel n'en prévoit plus après le 31 décembre 2027.
Hypothèses de l'exemple
- compagnie éligible au crédit d'impôt en 2028, valeur choisie pour l'exemple : 10 000 € de crédit
- compagnie dont l'impôt dû est au moins égal à 10 000 €, pour que le crédit puisse être déduit de cet impôt, comme le prévoit le II
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, la taxe créée pour compenser pourrait se répercuter sur le prix du tabac si tu fumes.
Qui est concerné : compagnies de théâtre, producteurs de spectacles, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il a probablement de bonnes chances d'être retenu, mais il devra encore passer devant le Sénat et peut être modifié en navette ou en commission mixte paritaire, et la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être débattue.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 1° Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2027 » sont supprimés. 2° Il est ajouté un X ainsi rédigé : « X. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d'évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l'efficacité du… »
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