La taxe des micro-entrepreneurs pour les chambres de métiers n'est plus plafonnée
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 42
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Oberti, Mme Pantel, M. Garot et 65 autres (afficher tous les noms)
M. Oberti, Mme Pantel, M. Garot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Les artisans et les micro-entrepreneurs paient une petite taxe qui finance les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), les organismes qui les conseillent. Le budget fixe un plafond : au-delà, l'argent collecté va à l'État et non aux CMA. Le Gouvernement avait regroupé sur une même ligne la taxe des artisans et celle des micro-entrepreneurs, avec un seul plafond. L'amendement les sépare en deux lignes. Selon ses auteurs, il fixe le plafond de la taxe des artisans à 143,149 millions d'euros et supprime tout plafond sur celle des micro-entrepreneurs, qui n'a jamais été plafonnée. Ils veulent ainsi faire respecter la baisse de 60 millions d'euros sur cinq ans négociée entre l'État et CMA France, 2027 étant la dernière année.
Exemple concret
Selon les auteurs, le plafond de la taxe des artisans passe de 150,399 millions d'euros en 2026 à 143,149 millions en 2027, soit 7,25 millions de moins. La part payée par les micro-entrepreneurs irait entièrement aux chambres de métiers, sans limite. Le texte du Gouvernement prévoyait, lui, un plafond unique de 163 036 343 euros pour les deux taxes réunies.
Pour toi
Le montant de la taxe que tu paies ne change pas si tu es artisan ou micro-entrepreneur. Ce qui change, c'est qu'une plus grande part reste à ta chambre de métiers au lieu d'aller à l'État.
Qui est concerné : chambres de métiers et de l'artisanat, artisans, micro-entrepreneurs, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique contre la version du Gouvernement, il pourrait être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire, et la taxe sur le tabac qui sert à le financer serait probablement retirée si la mesure est conservée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
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