Les communes pourront exonérer de taxe foncière les constructions sur friches

En clair

Les communes et les intercommunalités pourraient décider de ne pas faire payer la taxe foncière sur les bâtiments neufs construits sur une friche, sauf s'ils servent à l'habitation. Cette exonération serait facultative : chaque collectivité devrait la voter elle-même. Elle durerait cinq ans après la fin des travaux. Selon les auteurs, la réutilisation d'une friche coûte souvent 20 à 30 % de plus à cause de la dépollution, de la démolition ou de la viabilisation, et l'exonération aiderait à compenser une partie de ces surcoûts. Le texte prévoit que l'État compense la perte de recettes pour les collectivités.

Exemple concret

Une entreprise construit un entrepôt neuf sur une ancienne friche industrielle, dans une commune qui a voté l'exonération. Avec une taxe foncière de 40 000 € par an sur ce bâtiment, elle économise 200 000 € sur les cinq années d'exonération.

Pour toi

Pour toi, l'effet est indirect et dépend de ta commune : si elle vote l'exonération, elle perçoit moins de taxe foncière sur ces bâtiments, et l'État compense cette perte.

Qui est concerné : collectivités, entreprises, promoteurs immobiliers, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement devrait a priori encore passer le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, où il pourrait être modifié ou retiré, notamment à cause de sa compensation par une taxe sur les tabacs.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles… »