Les communes garderont tout le produit des forfaits de stationnement payés en retard

En clair

Le projet prévoyait que l'État prélève 1,9 % des forfaits de post-stationnement payés après l'émission d'un titre exécutoire, c'est-à-dire une fois la dette transmise pour recouvrement forcé. Le reste revenait aux collectivités. L'amendement supprime cet article : les collectivités gardent donc la totalité de ces sommes. Selon ses auteurs, ces recettes financent la mobilité, la sécurité routière et l'accessibilité locales, et un prélèvement reviendrait à une recentralisation financière. La mesure ne concernait que les titres émis à partir du 1er janvier 2027.

Exemple concret

Un forfait de 50 € payé après l'émission d'un titre exécutoire : la fraction de 1,9 % représenterait 0,95 € pour l'État. Avec l'amendement, la commune garde les 50 € en totalité.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : le montant de ton forfait ne change pas, qu'il soit payé ou non après un titre exécutoire.

Qui est concerné : automobilistes, collectivités, communes, intercommunalités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyennes : l'amendement a été adopté en séance publique, mais le Sénat ou une commission mixte paritaire pourrait rétablir l'article.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »