Les communes ne perdraient plus la compensation des usines, payée par le tabac

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement supprime une règle de la loi de finances pour 2021 : la minoration de compensation qui a été appliquée en 2026 aux communes et intercommunalités accueillant des usines. Le texte de l'article visé n'est pas fourni, donc on ne peut pas mesurer précisément le montant récupéré. Pour compenser cette perte pour l'État, l'amendement crée une taxe supplémentaire sur les droits déjà payés sur le tabac. Selon les auteurs, la minoration pénalise des communes qui financent les infrastructures des usines et contribuent à la réindustrialisation.

Pour toi

Indirect pour toi : si la taxe est votée, les produits du tabac pourraient coûter plus cher. Aucun effet direct sur ta vie quotidienne.

Qui est concerné : collectivités, intercommunalités, entreprises industrielles, fumeurs

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en séance publique, l'amendement crée une nouvelle taxe pour financer une baisse de recettes de l'État, ce qui pourrait conduire le Gouvernement ou le Sénat à le retirer ou à le modifier, a priori.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A… »