Les Départements exclus du plafonnement de la TVA à l'inflation

En clair

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit qu'à partir de 2027, quand la TVA reversée aux collectivités progresse, cette hausse soit réduite du taux d'inflation. Cet amendement retire les Départements de ce mécanisme, pour qu'ils gardent toute la progression de leur part de TVA. Selon ses auteurs, la TVA est devenue la principale ressource fiscale des Départements depuis la suppression de leur part de taxe foncière et de la CVAE, alors que leurs dépenses sociales augmentent. Deux alinéas de conséquence sont aussi supprimés, un ajustement technique. Le texte doit encore être examiné par le Sénat, puis peut-être par une commission mixte paritaire.

Exemple concret

Un département qui touche 100 millions d'euros de TVA en 2026 voit ce montant progresser de 4 % en 2027, alors que l'inflation est de 2 %. Avec le plafonnement, sa hausse serait limitée à 2 %, soit 2 millions d'euros, et il toucherait 102 millions. Sans ce plafonnement, grâce à l'amendement, la hausse serait de 4 %, soit 4 millions, et il toucherait 104 millions.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si tu habites dans un département, ses marges pour financer l'aide sociale et ses autres compétences dépendront de cette ressource.

Qui est concerné : départements, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a plus de chances d'aboutir qu'un texte adopté en commission, mais le Gouvernement peut encore s'y opposer et le Sénat devra se prononcer sur les finances départementales.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence : « , C ». »