Prolonge à 2027 l’exonération de la prime carburant versée par l’employeur
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 2
- Alinéa
- Alinéa 49
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Vuibert, Mme Lingemann, M. Bonnecarrère et 5 autres (afficher tous les noms)
M. Vuibert, Mme Lingemann, M. Bonnecarrère, Mme Fruchon, M. Daubié, Mme Minard, Mme Miller et Mme de Pélichy
- Groupe
- Non inscrit
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le projet de loi de finances permet à l’employeur de verser à ses salariés une prime pour leurs frais de carburant entre leur domicile et leur travail, exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 1 000 € pour 2026. Cet amendement étend cette règle à 2027, avec les mêmes plafonds, dont 600 € pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides et d’autres frais de mobilité. Les conditions d’éligibilité habituelles seraient aussi écartées pour cette année. La perte de recettes pour l’État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon les auteurs, il s’agit de soutenir les salariés qui utilisent leur voiture, surtout dans les zones rurales et périurbaines, et de donner de la visibilité aux employeurs.
Exemple concret
Un salarié dont l’employeur verse 1 000 € de prime carburant en 2027 ne paie pas d’impôt sur cette somme. Avec une tranche d’imposition de 30 %, il évite ainsi 300 € d’impôt.
Hypothèses de l'exemple
- prime carburant de 1 000 €, montant maximal du dispositif, valeur choisie pour l’exemple
- taux marginal d’imposition de 30 %, valeur choisie pour l’exemple
Pour toi
Si ton employeur te verse une prime carburant en 2027, elle sera exonérée d’impôt dans la limite de 1 000 €, mais c’est lui qui décide de la verser. Si tu fumes, la taxe additionnelle sur le tabac pourrait peser sur ton budget.
Qui est concerné : salariés, employeurs, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il a déjà franchi l’étape de l’Assemblée, mais il pourrait probablement être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire, car il prolonge une dépense et s’appuie sur une nouvelle taxe.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« La perte de recettes pour l’État résultant de la prolongation à l’année 2027 des dispositions prévues au III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs … »
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