Les horticulteurs seraient exonérés de taxe foncière sans vote de leur commune

En clair

Aujourd'hui, une commune ou une intercommunalité doit voter pour exonérer de taxe foncière certaines surfaces horticoles qui servent à la fois à produire et à vendre. Cet amendement supprime ce vote : l'exonération deviendrait automatique pour les surfaces visées par l'article 1382 J du code général des impôts. Selon ses auteurs, la loi de finances pour 2026 a déjà ouvert cette exonération, mais elle dépend encore des délibérations locales, ce qui crée des écarts entre exploitants. Les collectivités perdraient ces recettes, compensées par une hausse de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État et par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Une horticultrice qui produit ses plants dans des serres et les vend sur la même exploitation pourrait être exonérée de taxe foncière sur ces serres sans attendre le vote de sa commune, si ses surfaces entrent dans le champ de l'article 1382 J.

Pour toi

Si tu es horticulteur ou exploitant avec des serres, tu pourrais être exonéré sans démarche auprès de ta commune. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : horticulteurs, exploitants agricoles, communes et intercommunalités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement devra encore passer par le Sénat, qui a déjà discuté une version proche, et la taxe sur le tabac prévue pour la compensation pourrait être contestée en navette ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération… exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ». »