Les factures d'achat des petits indépendants sans TVA échappent à la plateforme
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 32
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Rolland, Mme Fruchon, Mme Duby-Muller et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Rolland, Mme Fruchon, Mme Duby-Muller, M. Neuder et M. Padey
- Groupe
- Droite Républicaine
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée. Cet amendement retire cette obligation pour les entreprises qui ne collectent pas de TVA et n'ont pas de TVA à déduire, comme les artisans en franchise en base et les bailleurs exonérés. Pour les fournisseurs, les données de chaque facture seront transmises à l'administration par leur propre plateforme, selon la règle déjà prévue pour les clients non établis en France. Selon les auteurs, le contrôle fiscal reste complet et la directive européenne laisse le choix de ce périmètre pour les opérations intérieures.
Exemple concret
Un artisan en franchise en base de TVA achète des fournitures à un fournisseur établi en France. Jusqu'ici, il devait passer par une plateforme agréée, souvent par abonnement, pour recevoir cette facture. Avec l'amendement, cette obligation ne s'applique plus à lui. C'est le fournisseur qui transmet les données de la facture à l'administration, par la plateforme de son choix.
Hypothèses de l'exemple
- artisan en franchise en base de TVA, valeur choisie pour l'exemple
- fournisseur établi en France et assujetti à la TVA, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si tu es indépendant sans TVA à récupérer, tu n'auras plus besoin de passer par une plateforme privée pour recevoir tes factures d'achat.
Qui est concerné : artisans, petits indépendants, bailleurs exonérés de TVA, fournisseurs, plateformes agréées
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il a a priori de bonnes chances de rester dans le texte, mais le Gouvernement peut encore s'y opposer et le Sénat peut le modifier ou le supprimer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« ne s’appliquent pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ne lui ouvrant pas droit à déduction ou qui bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. »
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