Les logements loués pour les saisonniers exonérés de taxe d'habitation

En clair

Les entreprises qui louent un logement pour héberger leurs saisonniers ne paieraient plus la taxe d'habitation sur ce logement. La mesure ne vaut que dans les communes touristiques. Elle ne s'applique pas aux logements occupés par le dirigeant de l'entreprise ou par sa famille. Selon les auteurs, cette taxe pèse sur les employeurs qui font un effort pour loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. L'État compenserait la perte pour les collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, financée par une nouvelle taxe sur le tabac.

Exemple concret

Une entreprise de remontées mécaniques, dans une station de montagne, loue un appartement pour y loger quatre saisonniers. Ce logement serait exonéré de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, sauf si le dirigeant ou sa famille y vivent.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas employeur dans une commune touristique. Si ton entreprise loue des logements à ses saisonniers, elle pourrait ne plus payer cette taxe sur ces logements.

Qui est concerné : entreprises, employeurs saisonniers, communes touristiques, saisonniers, collectivités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement passerait a priori au Sénat, où la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée, voire modifiée en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Dans les communes mentionnées à l’article L. 133-11 du code du tourisme, les locaux loués par une entreprise et destinés à l’hébergement de ses travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, à l’exception de ceux occupés par l’exploitant ou un dirigeant… »