Le prêt à taux zéro ouvert aux reventes en bail réel solidaire

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code de la construction visé par le texte n'est pas fourni, donc on ne peut pas vérifier précisément la règle modifiée. Les auteurs indiquent que le prêt à taux zéro, aujourd'hui accessible à l'acquéreur d'un logement neuf, serait ouvert à tous les acquéreurs en bail réel solidaire, y compris lors d'une revente. Ce bail permet à des ménages modestes d'acheter leur résidence principale moins cher que le marché, le terrain restant la propriété d'un organisme de foncier solidaire. Selon les auteurs, les reventes sont aujourd'hui exclues du prêt car le logement est regardé comme ancien. Le texte prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Si tu rachètes un logement en bail réel solidaire lors d'une revente, cela pourrait t'ouvrir le prêt à taux zéro, si le texte est adopté en l'état. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : ménages modestes, acquéreurs en bail réel solidaire, organismes de foncier solidaire, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement pourrait a priori survivre à la suite de la procédure, mais une mesure proche avait été retirée du texte final l'an dernier, et la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être contestée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » »