Les moins-values sur les titres d'une société pourront réduire certaines plus-values
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Mattei
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Quand un entrepreneur individuel transforme son activité en société soumise à l'impôt sur les sociétés, il peut reporter l'impôt sur la plus-value réalisée. Si la société est revendue à perte, cette perte ne peut pas aujourd'hui réduire cette plus-value professionnelle reportée. L'amendement permet de l'imputer dessus, pour éviter de freiner ces restructurations, selon ses auteurs. Il interdit aussi de cumuler ces reports avec certains régimes d'exonération d'impôt, afin d'éviter un double avantage fiscal. La perte de recettes pour l'État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un entrepreneur individuel apporte son activité à une société en 2027 et reporte l'impôt sur une plus-value professionnelle de 40 000 €. Il revend ensuite ses parts avec une moins-value de 10 000 €. Sans l'amendement, cette perte ne s'imputerait pas sur la plus-value ; avec lui, la plus-value imposable tombe à 30 000 €.
Hypothèses de l'exemple
- plus-value en report de 40 000 €, valeur choisie pour l'exemple
- moins-value de 10 000 € lors de la revente des parts, valeur choisie pour l'exemple
- revente intervenue en 2027, année d'entrée en vigueur du dispositif
Pour toi
Si tu es entrepreneur individuel et que tu envisages de transformer ton activité en société, une perte sur tes parts pourrait réduire l'impôt sur ta plus-value professionnelle. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : entrepreneurs individuels, associés de sociétés, professionnels qui restructurent leur activité
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il a a priori des chances moyennes : le Sénat, la commission mixte paritaire ou le Conseil constitutionnel pourraient le modifier, notamment sur son financement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « IV. – Par dérogation aux dispositions du 11 de l’article 150‑0 D, si les titres reçus en contrepartie de l’apport mentionné au premier alinéa du I du présent article sont cédés pour un montant inférieur à la valeur qu’ils avaient à la date de cet apport, la moins-value réalisée peut être imputée… »
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