Les communes pourront exonérer les logements vides des établissements fonciers
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 26
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Jolivet, Mme Félicie Gérard, M. Henriet et 30 autres (afficher tous les noms)
M. Jolivet, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Lam, Mme Le Nabour, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Paillat, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Riotte, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
- Groupe
- Horizons & Indépendants
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Une commune ou une intercommunalité pourra, par délibération, exonérer de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) les logements vides détenus par certains établissements publics fonciers et d’aménagement. Sont visés les établissements fonciers, un établissement public de l’État et un établissement public prévu pour la Corse. Selon les auteurs, ces établissements achètent des immeubles pour le compte de l’État ou des collectivités afin de réhabiliter des quartiers et de créer des logements, et leurs projets durent longtemps. L’exonération permet donc de tenir compte de ce contexte local. La perte de recettes pour les collectivités serait compensée par l’État.
Exemple concret
Une commune vote l’exonération. Un appartement vide, racheté par l’établissement foncier local pour être rénové, n’est plus soumis à la TVLH tant que l’établissement en est propriétaire.
Hypothèses de l'exemple
- commune ayant voté l’exonération par délibération, hypothèse retenue pour l’exemple
- appartement vide racheté par un établissement public foncier, hypothèse retenue pour l’exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu habites une commune qui vote cette exonération : elle renoncera alors à la taxe sur ces logements vides, et la perte de recettes serait compensée par l’État selon le texte.
Qui est concerné : communes, intercommunalités, établissements publics fonciers, habitants des communes concernées
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, ce qui est un signal sérieux, mais il s’agit d’un amendement au projet de loi de finances dont le financement par une taxe sur le tabac pourra être discuté au Sénat puis en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue à l’article 1406 bis précité les logements détenus par les établissements publics fonciers… »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site