Les communes nouvelles pourront majorer la taxe sur les résidences secondaires

En clair

Aujourd’hui, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est réservée aux communes en zone tendue inscrites sur une liste fixée par décret. Une commune née d’un regroupement, dont une ancienne commune était en zone tendue, ne peut pas reprendre cette majoration. L’amendement permet à ces communes nouvelles de majorer de 5 % à 60 % la part de la taxe qui leur revient. Selon les auteurs, cela évite de perdre des recettes dès la première année et facilite les projets de regroupement.

Exemple concret

Une commune nouvelle dont la part de THRS rapporte 100 000 € par an pourrait majorer cette part de 20 %, soit 20 000 € de recettes en plus pour la commune.

Pour toi

Si tu n’habites pas dans une commune nouvelle concernée, aucun effet direct pour toi. Si tu possèdes une résidence secondaire dans une telle commune, la taxe locale pourrait augmenter.

Qui est concerné : communes nouvelles, collectivités, propriétaires de résidences secondaires

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique, l’amendement doit encore passer devant le Sénat, puis peut être retouché en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Une commune nouvelle dont au moins l’une de ses communes fondatrices était classée dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 avant son regroupement, peut, dans les conditions prévues au présent article, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 %… »