La dotation de continuité territoriale de la Corse serait indexée sur l'inflation

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte prévoit une compensation annuelle pour la Corse, liée aux surcoûts de deux articles du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas fournis. Son montant suivrait l'inflation hors tabac, uniquement si elle est positive, et serait fixé chaque année en loi de finances. Selon les auteurs, elle permettrait de relever une dotation gelée depuis 2009, qui finance les liaisons aériennes et maritimes avec le continent. Le texte ne donne ni le montant actuel ni le coût de la mesure.

Pour toi

Aucun effet direct chiffrable pour toi avec les éléments disponibles. Le financement passe par une taxe additionnelle sur les tabacs, dont le montant n'est pas précisé dans le texte.

Qui est concerné : collectivité de Corse, État, contribuables fumeurs, voyageurs entre la Corse et le continent

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement passerait a priori par le Sénat puis une éventuelle commission mixte paritaire, où il pourrait être modifié ou retiré, notamment s'il est jugé coûteux.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« II. – La compensation est fixée chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que cette évolution soit positive. »