Louer une terre à un jeune agriculteur allégerait l'impôt du bailleur
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani et 4 autres (afficher tous les noms)
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury et Mme Sanquer
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, un propriétaire qui loue ses terres par bail rural (contrat de location de terres agricoles encadré par la loi) déclare ses loyers avec un abattement forfaitaire de 30 %, c'est-à-dire une réduction du montant imposable. Cet amendement porte cet abattement à 50 % pendant cinq ans, mais seulement si le locataire est un jeune agriculteur qui a reçu les aides à l'installation. Selon les auteurs, de moins en moins de propriétaires louent leurs terres, ce qui limite les terres disponibles pour les jeunes qui veulent s'installer. Pour compenser la baisse de recettes de l'État, l'amendement crée une taxe supplémentaire sur le tabac.
Exemple concret
Un propriétaire qui loue 10 hectares à un jeune agriculteur au tarif moyen de 201 € par hectare touche 2 010 € de loyers par an. Avec l'abattement de 30 %, il déclare 1 407 € ; avec 50 %, il ne déclare plus que 1 005 €, soit 402 € de revenu imposable en moins chaque année pendant cinq ans.
Hypothèses de l'exemple
- 10 hectares loués, surface choisie pour l'exemple
- loyer au tarif moyen de 201 € par hectare, chiffre tiré de l'exposé sommaire
- location déclarée au régime micro-foncier, celui qui applique l'abattement forfaitaire
- avantage limité à cinq ans, durée prévue par l'amendement
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu loues des terres agricoles à un jeune installé (tu bénéficierais alors de l'abattement) ou si tu fumes, la taxe créée pesant sur le tabac.
Qui est concerné : propriétaires fonciers, jeunes agriculteurs, fermiers en installation, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il devrait encore passer au Sénat, et la compensation par une taxe sur le tabac pourrait y être contestée ou modifiée a priori.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur… » »
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