Précise que le plafond de l'exonération sur les dons est relevé à 50 000 euros

En clair

Cet amendement reformule une seule phrase de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 pour qu'elle soit plus précise, sans changer le sens. Le texte dit désormais que c'est le plafond de l'exonération des droits de mutation qui est porté à 50 000 euros, au lieu de dire « la limite mentionnée à ces alinéas ». Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, cet amendement ne change pas la règle elle-même.

Qui est concerné : particuliers, donateurs, donataires

Chances que ça reste

Chances fortes

Il est probablement conservé, car il ne modifie que la rédaction sans toucher au fond de la mesure.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la limite mentionnée à ces alinéas est portée », les mots : « le plafond de l’exonération des droits de mutation mentionné aux mêmes premier et dernier alinéas est porté ». »