Une reformulation clarifie les règles du décret sur les demandes fiscales

En clair

Cet amendement réécrit une phrase de l'article 29 sur le décret d'application de l'expérimentation « silence vaut accord », sans en changer le sens selon les éléments fournis. Il regroupe les mots décrivant le contenu et le lieu de dépôt des demandes, puis précise que l'administration en accuse réception et informe les contribuables.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : entreprises, contribuables

Chances que ça reste

Chances fortes

Il serait probablement conservé, puisqu'il ne fait que reformuler une phrase sans en modifier le fond, et qu'il a été adopté en séance publique.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l'administration en accuse réception et informe ceux-ci »