Remplace « fixées » par « déterminées » dans un alinéa de l'article 30

En clair

Cet amendement change un seul mot dans l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027, sans modifier le sens du texte. Le mot « fixées » devient « déterminées » dans l'alinéa 56. Il s'agit d'une correction de rédaction, sans effet concret pour les contribuables.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : administration fiscale

Chances que ça reste

Chances fortes

Un amendement purement rédactionnel adopté en séance publique a probablement peu de chances d'être retiré, car il ne change aucune règle.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’alinéa 56, substituer au mot : « fixées », le mot : « déterminées ». »