Prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 les donations d'argent aux jeunes

En clair

L'article 4 crée un régime temporaire pour les dons d'argent faits à des descendants ou proches de moins de 50 ans, entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. L'amendement propose de prolonger cette période jusqu'au 31 décembre 2027, pour les deux avantages prévus : le taux réduit de droits de mutation et le plafond d'exonération porté à 50 000 €. Selon ses auteurs, six mois laisseraient trop peu de temps aux familles pour préparer une donation. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Une grand-mère qui donne 50 000 € à sa petite-fille de 25 ans en novembre 2027 serait concernée par le dispositif si l'amendement est adopté, alors que le texte actuel s'arrête au 30 juin 2027.

Pour toi

Pour toi, si tu prévois de donner de l'argent à un proche de moins de 50 ans, la période pour en profiter serait allongée jusqu'à fin 2027. Aucun effet direct si tu ne fais pas de donation.

Qui est concerné : particuliers, donateurs, jeunes adultes, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il est probablement adopté en séance publique, mais il devra encore passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait être discuté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2027 ». »