Donner sa holding restera taxé si ses titres ont été vendus dans les 8 ans
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 5
- Alinéa
- Alinéa 3
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Juvin
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le projet de loi de finances voulait rendre immédiatement imposable la plus-value placée en report lors de toute donation de titres reçus en échange d'un apport à une holding. Cet amendement revient en partie sur cette règle. La plus-value ne devient imposable que si la holding a vendu, racheté ou annulé les titres apportés dans les huit ans de l'apport, et seulement pour la part non réinvestie. Les successions ne sont pas visées, selon les auteurs, qui veulent préserver le rôle de ce dispositif dans le soutien à l'investissement. Les apports déjà réalisés restent soumis aux règles actuelles, et le paiement de l'impôt pourrait être étalé sur dix ans.
Exemple concret
Une personne apporte en 2027 des titres de sa société à sa holding, avec une plus-value placée en report de 100 000 €. Deux ans plus tard, la holding vend ces titres sans réinvestir le produit. Si la personne donne ensuite des titres de sa holding à son enfant, la plus-value de 100 000 € redevient imposable, et elle peut être étalée sur dix ans.
Hypothèses de l'exemple
- plus-value en report de 100 000 €, valeur choisie pour l'exemple
- vente des titres apportés deux ans après l'apport, date choisie pour l'exemple
- produit de la vente entièrement non réinvesti, hypothèse choisie pour l'exemple
- apport réalisé après le 7 octobre 2026, date d'entrée en vigueur prévue par l'amendement
Pour toi
Pour toi, cela ne concerne que les personnes ayant apporté des titres à une holding après le 7 octobre 2026 puis donné des titres de cette holding. Aucun effet direct si tu n'es pas dans ce cas.
Qui est concerné : particuliers, holdings, contribuables ayant apporté des titres à une holding
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, l'amendement a de bonnes chances de rester dans le texte, car il a été adopté en séance publique, mais il pourrait être réécrit au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat… »
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