Supprime la contribution de 2,5 milliards d'euros des collectivités locales

En clair

Cet amendement supprime l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027, qui créait une contribution des collectivités au redressement des comptes publics de l'État. Son rendement attendu est de 2,5 milliards d'euros. Elle aurait été prélevée sur les ressources fiscales que l'État verse aux communes, aux intercommunalités et aux départements, avec un taux compris entre 0 % et 3 % selon la richesse de chaque collectivité. Selon les auteurs, cette contribution réduirait l'autofinancement des collectivités, alors qu'elles réalisent plus de 70 % des investissements publics. Sans cet article, ces sommes resteraient dans les budgets locaux.

Exemple concret

Une commune dont les recettes réelles de fonctionnement atteignent 10 millions d'euros et dont le taux serait de 1 % paierait 100 000 € en 2027. Sans cet article, ce montant reste dans son budget.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct sur tes impôts locaux dans ce texte. Indirectement, ta commune ou ton département garderaient des marges pour leurs services et leurs investissements.

Qui est concerné : communes, départements, intercommunalités, collectivités territoriales

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement a probablement du poids, mais le texte doit encore passer par le Sénat puis, a priori, par une commission mixte paritaire, où une version de la contribution pourrait être rétablie.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »