Le FCTVA des communes reste à 16,404 % pour la plupart des dépenses

En clair

Le FCTVA est un remboursement d'une partie de la TVA payée par les collectivités sur leurs investissements. L'article 35 du projet de loi de finances pour 2027 baisse de 5 points le taux applicable aux dépenses qui ne relèvent pas des catégories ciblées par le Gouvernement, de 16,404 % à 11,404 %, pour les attributions versées à partir du 1er janvier 2027. Cet amendement, adopté en séance publique, supprime cet article, ce qui laisse en place le taux actuel de 16,404 %. Selon ses auteurs, il s'agit de préserver la compensation de la TVA et de laisser les communes choisir leurs priorités d'investissement.

Exemple concret

Une commune qui dépense 100 000 € pour un investissement ne relevant pas des catégories ciblées touche aujourd'hui 16 404 € de FCTVA. Avec l'article 35, elle n'en toucherait que 11 404 €, soit 5 000 € de moins. Avec la suppression votée, elle garde les 16 404 €.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si ta commune reçoit moins de FCTVA, elle dispose de moins de marge pour ses projets d'investissement, ce que le texte ne chiffre pas.

Qui est concerné : collectivités territoriales, communes, départements et régions

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a une base solide, mais il supprime un article d'une loi de finances : il pourrait probablement être réécrit au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »