Supprime le plafond de 3 000 € sur l'abattement des retraités
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'article 3 du projet de loi de finances est supprimé, donc le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite reste à son niveau actuel de 4 439 €. Cet abattement réduit le revenu imposable des retraités. L'article prévoyait d'ajouter un plafond de 3 000 € pour les seules pensions de retraite. Selon les auteurs, cet article pèse sur les retraités de classe moyenne et compense les baisses d'impôts accordées aux plus hauts revenus et aux multinationales.
Exemple concret
Une retraitée qui touche 50 000 € de pension par an aurait un abattement limité à 4 439 € au lieu de 3 000 €, soit 1 439 € de revenu imposable en moins grâce au plafond actuel. Son revenu imposable serait de 45 561 € au lieu de 47 000 €.
Hypothèses de l'exemple
- pension de retraite de 50 000 € par an, valeur choisie pour l'exemple
- aucun autre revenu ni autre déduction pris en compte, pour simplifier le calcul
Pour toi
Si tu es retraité et que ta pension dépasse 30 000 € par an, la suppression de l'article te garde l'abattement jusqu'à 4 439 € au lieu de 3 000 €, donc un revenu imposable plus bas. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : retraités, retraités touchant plus de 30 000 € de pension par an, contribuables imposés sur le revenu
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais le texte doit encore passer par le Sénat, qui aurait déjà proposé un recentrage de cet abattement selon l'exposé, puis éventuellement par une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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