La CDHR ne tiendra plus compte des enfants ni du mariage
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille et 12 autres (afficher tous les noms)
M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
En clair
Cet amendement supprime un mécanisme de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), un impôt complémentaire qui vise à garantir qu'un taux minimum de 20 % soit payé par les plus aisés. Aujourd'hui, le montant d'impôt pris en compte pour ce calcul est majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les foyers soumis à une imposition commune. Cette majoration réduit la CDHR due. Si l'amendement est adopté, elle disparaît, et la CDHR pourrait donc augmenter pour les foyers concernés. Selon ses auteurs, cette majoration n'a pas de lien direct avec la capacité contributive des personnes visées, et le rapport de la commission d'enquête sur les hauts patrimoines montre que, pour ces contribuables, le taux de 20 % est structurellement impossible à atteindre. L'amendement entrerait en vigueur pour les revenus de 2027.
Exemple concret
Un couple soumis à imposition commune avec deux enfants à charge verrait la majoration de 15 500 € (12 500 € plus 2 fois 1 500 €) disparaître du calcul. L'impôt retenu serait plus bas, donc l'écart avec le taux de 20 % serait plus grand, et la CDHR due pourrait augmenter d'autant.
Hypothèses de l'exemple
- Couple soumis à imposition commune avec deux enfants à charge, valeur choisie pour l'exemple
- Cumul des deux majorations (12 500 € pour l'imposition commune et 1 500 € par personne à charge), lecture retenue pour l'exemple
- Écart avec le taux théorique de 20 % supposé au moins égal à 15 500 €, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, cela ne concerne que les foyers à hauts revenus soumis à la CDHR avec des personnes à charge ou une imposition commune. Si ce n'est pas ton cas, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : contribuables à hauts revenus, couples soumis à imposition commune, familles avec personnes à charge
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement devrait encore passer par le Sénat et probablement une commission mixte paritaire, et la position du Gouvernement n'apparaît pas dans les éléments fournis.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« A la fin du 2° du III de l’article 224 du code général des impôts, les mots : « majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » sont supprimés. »
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