La décote de la contribution sur les hauts revenus serait réduite

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement modifie un taux de l'article 224 du code général des impôts, qui encadre la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), un impôt qui touche les revenus élevés. Ce taux sert à calculer une réduction, appelée décote, qui allège la contribution au moment où l'on franchit le seuil. Le taux passerait de 82,5 % à 22,5 %, ce qui réduirait cette allègement. Selon les auteurs, le réglage actuel permet à certains contribuables très aisés de payer un taux effectif inférieur à 20 %, et l'amendement vise à garantir une imposition minimale dès l'entrée dans le dispositif. Il s'appliquerait à l'imposition des revenus de 2027.

Pour toi

Si tes revenus sont modestes ou moyens, aucun effet direct pour toi. Le texte ne donne pas les montants recalculés, donc l'impact exact reste à vérifier.

Qui est concerné : contribuables aux revenus élevés, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique sur le projet de loi de finances, l'amendement peut encore être modifié, puis devra passer par le Sénat et possiblement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Au V de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 82,5 % » est remplacé par le taux : « 22,5 % ». »