Les niches fiscales ne réduiront plus la contribution des hauts revenus
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille et 10 autres (afficher tous les noms)
M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) fait payer un minimum d’impôt, fixé par référence à un taux de 20 %, aux contribuables les plus aisés. Pour savoir si elle est due, on compare l’impôt réellement payé à ce taux. Aujourd’hui, l’impôt payé retenu pour ce calcul est augmenté du montant des avantages tirés de réductions et crédits d’impôt (les niches fiscales), dont 35 selon les auteurs. Cet amendement supprime cette augmentation : la contribution devient donc plus élevée pour ceux qui utilisent ces niches. Selon ses auteurs, les niches servent à réduire l’impôt dû, et les réintégrer neutraliserait en partie la contribution, notamment en cas d’optimisation fiscale. La mesure s’appliquerait à l’impôt sur les revenus de 2027.
Exemple concret
Un contribuable dont le revenu de référence est de 1 000 000 € paie 150 000 € d’impôt après ses niches, qui lui ont procuré 40 000 € d’avantages. Aujourd’hui, l’impôt retenu serait de 190 000 €, soit 10 000 € de moins que 20 % de son revenu (200 000 €). Sans la majoration, l’impôt retenu serait de 150 000 €, soit un écart de 50 000 €. Calcul simplifié, pour illustrer le mécanisme.
Hypothèses de l'exemple
- revenu de référence de 1 000 000 € par an, valeur choisie pour l’exemple
- impôt payé de 150 000 € après niches, valeur choisie pour l’exemple
- avantages tirés des niches de 40 000 €, valeur choisie pour l’exemple
- calcul simplifié : seul l’écart entre 20 % du revenu et l’impôt retenu est pris en compte, sans les autres paramètres du dispositif
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tes revenus sont très élevés et que tu utilises des niches fiscales.
Qui est concerné : contribuables aux plus hauts revenus, particuliers utilisant des niches fiscales
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyennes : l’amendement a été adopté en séance publique après un passage en commission des finances, mais il devra encore être retenu par le Sénat puis en commission mixte paritaire, et pourrait être contesté devant le Conseil constitutionnel.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au premier alinéa du 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, les mots : « les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B… » sont supprimés. »
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