Le PTZ des familles étendu aux enfants de moins de cinq ans et aux travaux
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 7
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille et 12 autres (afficher tous les noms)
Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le prêt à taux zéro (PTZ) réservé aux familles d'un enfant à naître ou de moins de trois ans serait étendu aux enfants de moins de cinq ans. Il s'appliquerait aussi aux familles qui adoptent un enfant mineur, dans les cinq ans suivant l'accueil de l'enfant. Le prêt pourrait financer des travaux d'agrandissement de la résidence principale, même sans achat, jusqu'à 100 000 euros par opération et dans la limite de 50 % du coût. Le décès de l'enfant après l'offre de prêt ne remettrait pas le prêt en cause. L'amendement prévoit de compenser cette dépense par une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon ses auteurs, l'objectif est de faciliter le logement des familles qui agrandissent leur logement ou accueillent un enfant.
Exemple concret
Un couple déjà propriétaire de sa maison, avec un enfant de deux ans, fait agrandir son logement pour 60 000 euros. Si le décret fixe la quotité au maximum de 50 %, le prêt pourrait atteindre 30 000 euros.
Hypothèses de l'exemple
- Travaux d'agrandissement de 60 000 euros, valeur choisie pour l'exemple
- Quotité fixée au maximum de 50 % par le décret, hypothèse retenue pour l'exemple
- Enfant de deux ans, âge choisi pour l'exemple
Pour toi
Si tu attends un enfant ou si ton enfant a moins de cinq ans, tu pourrais demander ce prêt, même si tu as déjà eu un PTZ, et financer l'agrandissement de ta résidence principale. Le prêt reste soumis aux conditions fixées par décret et arrêté.
Qui est concerné : familles, couples avec enfant à naître, familles adoptantes, propriétaires, futurs acquéreurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a a priori plus de poids qu'un texte voté en commission, mais le Sénat, puis une éventuelle commission mixte paritaire, pourraient revenir sur l'extension aux cinq ans et aux travaux.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« le prêt peut également financer des travaux d’agrandissement de sa résidence principale… Le montant du prêt peut atteindre 100 000 euros par opération, dans la limite d’une quotité du coût total de l’opération fixée par décret, qui ne peut excéder 50 %. »
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