Un fonds de 600 M€ pour les Départements en difficulté, financé par le tabac

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'État mettrait 600 millions d'euros dans le fonds de sauvegarde des Départements en 2027, pour 66 Départements éligibles selon les auteurs, contre 58 en 2026. La répartition renvoie à des règles d'un autre texte, non fourni, donc le montant reçu par chaque Département n'est pas connu. Le financement passerait par une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon les auteurs, les Départements subissent des dépenses sociales croissantes et n'ont plus de levier fiscal propre depuis 2019, et ce fonds remplacerait le soutien de 100 millions d'euros prévu à l'article 86.

Pour toi

Si tu fumes, cette taxe additionnelle pourrait peser sur le prix du tabac, mais le texte ne précise pas son montant. Aucun effet direct pour toi sur le reste.

Qui est concerné : départements, fumeurs, contribuables

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il a probablement plus de poids qu'un amendement de commission, mais il reste à passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et son coût comme son financement pourraient conduire à le modifier ou à l'écarter.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros. »