Le PTZ dans l’ancien ouvert aux moins de 35 ans en zones tendues
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Létard, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel et 13 autres (afficher tous les noms)
Mme Létard, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. de Courson, M. Mazaury, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Morel, M. Barnier, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le prêt à taux zéro (PTZ) pour acheter un logement ancien ne peut aujourd’hui être accordé que dans les zones où le marché est moins tendu. Cet amendement l’ouvre aussi dans les zones A bis, A et B1, où les prix et les loyers sont les plus élevés, lorsque chaque emprunteur a moins de 35 ans à la date de l’offre de prêt. Les conditions de ressources et de travaux restent applicables. Selon les auteurs, l’objectif est de faciliter l’accès des jeunes actifs à la propriété là où ils travaillent souvent. Le texte renvoie à un décret pour les modalités d’application.
Exemple concret
Un jeune de 30 ans, seul emprunteur, achète un appartement ancien situé dans une commune classée en zone A bis. Il remplit les conditions de ressources et de travaux. Il peut désormais demander le PTZ pour ce logement, alors que la règle précédente le lui refusait.
Hypothèses de l'exemple
- emprunteur unique âgé de 30 ans, valeur choisie pour l’exemple
- logement ancien situé dans une commune classée en zone A bis, valeur choisie pour l’exemple
- conditions de ressources et de travaux supposées remplies, valeur choisie pour l’exemple
Pour toi
Si tu as moins de 35 ans, que tu achètes un logement ancien en zone tendue et que tu remplis les autres conditions, tu pourras demander le PTZ. Aucun effet pour toi si tu as 35 ans ou plus.
Qui est concerné : particuliers, jeunes actifs, accédants à la propriété, banques
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il a plus de poids qu’un amendement de commission, mais il devra encore passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire. Il est probablement lié à l’article 7 du texte, dont le sort influencera le sien.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« VI. – Remplissent également la condition de localisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 les logements anciens situés dans une commune classée dans l’une des zones A bis, A ou B1 par l’arrêté mentionné au quatrième alinéa du même article, lorsque chaque bénéficiaire du prêt… »
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