Les logiciels d'intelligence artificielle entrent dans le suramortissement industriel
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 9
- Alinéa
- Après l'alinéa 11
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau et 9 autres (afficher tous les noms)
M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le dispositif de suramortissement « industrie 4.0 » prévu par l'article 9 permet aux entreprises industrielles de déduire davantage de leur résultat imposable l'achat de certains équipements. Cet amendement ajoute une neuvième catégorie à la liste : les logiciels ou équipements qui utilisent l'intelligence artificielle, pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l'optimisation de la production. Selon ses auteurs, ce n'est pas clairement écrit dans la liste actuelle, ce qui pourrait freiner les entreprises qui veulent investir dans l'IA. L'amendement prévoit aussi que cette perte de recettes pour l'État soit compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une petite entreprise industrielle achète pour 100 000 € un logiciel d'intelligence artificielle utilisé pour la maintenance de ses machines. Elle peut déduire 80 000 € de son résultat imposable en plus de l'amortissement normal, réparti sur 5 ans, soit 16 000 € de déduction supplémentaire par an.
Hypothèses de l'exemple
- entreprise industrielle classée petite entreprise, valeur choisie pour l'exemple
- valeur d'achat du logiciel de 100 000 € HT, valeur choisie pour l'exemple
- durée normale d'utilisation du logiciel de 5 ans, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi sur ce point. Si tu fumes, la compensation prévue passerait par une taxe additionnelle sur le tabac.
Qui est concerné : entreprises industrielles, PME, entreprises de taille intermédiaire, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement devrait rester dans le texte à l'Assemblée, mais il devra encore passer par le Sénat, qui pourrait le modifier, notamment sur le gage par la taxe sur le tabac.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. » »
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